GÉNÉRALITÉS
Nos rapports avec la clientèle sont régis par le Code des Usages de l’Industrie des
Enveloppes déposé auprès des Tribunaux de Commerce de France par le Syndicat
Général des Fabricants d’Enveloppes, Sachets et Pochettes et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, ainsi que suivant ci-dessous les présentes conditions générales de vente.
Celles-ci sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur, La validation de la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes » située sur la page [validation de la commande] entraîne l’acceptation, sans restriction ni réserves, par le Client des présentes Conditions Générales.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.
ENVEL’OFFSET propose un service de vente de produits avec ou sans d’impression en ligne, couplé à un service de finition des produits et d’expédition ; il imprime et fabrique pour le compte du Client, selon les options choisies par ce dernier, tout au long du processus de commande en ligne, le document que le Client aura transféré, via le site Internet, sur le serveur d’ENVELOFFSET.COM et s’engage à livrer les documents imprimés conformément aux délais choisis, aux adresses renseignées par le Client.
Les documents ainsi imprimés, à partir du fichier transmis, sont la propriété exclusive de l’Acheteur.
COMMANDES
Le Client ne peut passer commande des produits et services proposés que par l’intermédiaire du site www.enveloffset.com.
Tout au long du processus de commande, le Client peut visualiser page par page, le document qu’il a transféré, ainsi que l’option de façonnage qu’il a choisie.
La visualisation s’effectue dans un mode ‘Ce que vous voyez est ce que vous obtenez‘.
Il est précisé que la restitution des couleurs et photos qui apparaissent sur le site ne sont pas contractuelles. Les documents imprimés ne peuvent en effet restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. En effet les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité d’ENVELOFFSET.COM ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.
ENVELOFFSET.COM s’engage à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.
De même, il est expressément stipulé que l’apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n’est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d’apprécier concrètement la texture des papiers qu’ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu’en fonction de l’apparence qu’elle donne sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l’apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre l’apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.
ENVELOFFSET.COM en aucun cas être tenu pour responsable des fautes ou des erreurs contenues dans le corps du document qui auraient échappé au Client.
La validation de la commande, au moyen du clic de validation outre qu’elle fixe de manière définitive les conditions et modalités de la vente, aura valeur de Bon A Tirer.
Les données enregistrées sur le présent site de commerce constituent une description détaillée des services et prestations commandées.
ENVELOFFSET.COM se réserve le droit de refuser une commande de biens ou de prestations passées sur le site WWW.ENVELOFFSET.COM, dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsque ENVELOFFSET.COM, en raison de considérations d’ordre technique, n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à en cas de refus..
Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part (sous la forme d’un accusé de réception de commande adressé par email).
Pour être prise en compte, la commande comporte impérativement les éléments suivants :
- le bon de commande précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options validé sur ENVELOFFSET.COM
- Un fichier informatique du travail à réaliser, un bon à tirer validé en ligne sur ENVELOFFSET.COM
Toute commande passée ne peut être annulée que pendant un délai de 1 heure via notre site ENVELOFFSET.COM sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un email.
Les réclamations seront prises en compte dans un délai d’un mois à compter de la date de commande.
Au-delà, aucune réclamation ne sera prise en compte.
FABRICATION SPECIALES – TOLÉRANCES :
Nous sommes responsables de notre fabrication sous réserve des tolérances techniques ci-dessous. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conditions d’utilisation des marchandises. Le client prend en particulier la responsabilité des articles qu’il commande au regard des prescriptions de l’Administration des Postes.
Les Papiers et Cartons utilisés dans les fabrications sont soumis aux tolérances techniques fixées par le Code des Usages de l’Industrie et du Commerce des Papiers et Cartons. De légères différences d’aspect ne peuvent motiver un refus des marchandises ou une demande de rabais de prix par les clients.
QUANTITÉ FABRIQUÉE
Pour les commandes sur fabrication spéciale, il est admis, sauf convention expresse, un écart de livraison fixé comme suit d’après l’importance de la commande :
- Jusqu’à 100 000 enveloppes …………………………………… +/- 15 %
- Plus de 100 000 enveloppes …………………………………… +/- 10 %
Pour les commandes en repiquage, les tolérances de livraison que le client est tenu
d’accepter sont de plus ou moins 2 à 5 % selon le tirage.
Dans tous les cas, la facture doit être établie en fonction des quantités effectives
livrées.
CONDITIONS FINANCIERES
Les prix indiqués tout au long du processus de commande sont formulés Hors Taxe et en Euro.
Le montant total H.T. indiqué sur la page [validation de la commande] est constitué de la somme des montants H.T. de chacun des services et/ou prestations commandés, y compris la livraison. A ce montant sera appliqué le taux de TVA en vigueur, au moment de la commande afin d’obtenir le prix TTC de la commande dû par l’acheteur.
ENVELOFFSET.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande sur le site et ce quelle que soit la date de livraison effective.
PAIEMENT
La commande est payable au moment de sa validation :
- soit par un paiement en ligne, au moyen d’une carte bancaire, sur le serveur sécurisé de la banque Société Générale
- soit par Virement
- soit de manière différée pour les clients en compte
Le mode de paiement de la commande est matérialisé par le clic « Payer », sur la page du mode de paiement choisi par le Client.
La commande n’est toutefois considérée comme acceptée et ne sera produite, qu’à partir du moment où :
- soit le règlement aura été effectué, par carte bancaire, sur le site de paiement sécurisé,
- soit par virement parvenu à ENVELOFFSET.COM
Paiement différé pour les clients en compte
Il est préalablement rappelé que le Client est seul responsable des codes d’accès au site permettant de passer commande. Le statut de « client en compte » oblige celui-ci à régler selon les conditions signées par le client dans le dossier de Demande d’ouverture de compte qui lui aura été remis (par prélèvement bancaire automatique, , par mandat administratif ou par virement bancaire).
ENVELOFFSET.COM peut à tout moment modifier ce statut et obliger le client à payer par Carte Bancaire ou chèque. La facture est envoyée avec la marchandise. et est également disponible dans la rubrique « mon compte » de du site ENVELOFFSET.COM.
LIVRAISON et MISE à DISPOSITION
Le Client indique l’adresse de livraison.
La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à ou aux adresses de livraison indiquées par le Client Le délai de livraison ou de mise à disposition. Ce délai est exprimé en J + x,), ‘J’ représentant le jour d’acceptation de la commande passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré.
A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l’état du ou des colis, sa conformité
- En cas de livraison avec le bordereau d’expédition, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au représentant du transporteur, sur le bordereau de livraison.
- En cas de retrait dans l’agence ENVELOFFSET avec la facture, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au responsable de l’agence sur la facture.
Le Client informera parallèlement par mail ou par courrier le service client d’ENVELOFFSET.COM pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de 48 heures de la date effective de la livraison ou du retrait magasin, de manière à permettre à ENVELOFFSET.COM de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation, dans les meilleurs délais.
ENVELOFFSET.COM est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison, dans les cas suivants : omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client à la commande, cas de force majeure et cas fortuits.
RECLAMATIONS ET RETOUR
A la réception des produits le Client doit immédiatement vérifier la conformité de ceux-ci avec la commande qu’il a passée et dont il peut visionner le détail en cliquant sur la rubrique [Historique de Commandes] de son compte.
Toute réclamation devra parvenir à ENVEL’OFFSET par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, et le motif de la réclamation.
Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès d’ENVEL’OFFSET par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
À moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.
UTILISATION DU CONTENU DU SITE
L’intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le site www.enveloffset.com incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l’ergonomie et la navigation propres au(x) logiciel(s) de traitement de la commande du Client ainsi qu’au façonnage et à l’impression des documents livrés au Client, sont la propriété exclusive d’ENVELOFFSET.COM.
Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Toute utilisation, même partielle d’un ou de plusieurs éléments du site www.enveloffset.com et en particulier de l’installation d’un lien ENVELOFFSET.COM sur un autre site doit être préalablement soumise à l’autorisation Formelle de ENVELOFFSET.COM.
INFORMATIONS NOMINATIVES
ENVELOFFSET.COM s’engage à ne divulguer aucune des informations que le Client lui communiquera dans le cadre de la commande. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des Clients, notamment pour la diffusion de la ‘News Letter’, d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux commandés ou par la personnalisation du site en fonction des centres d’intérêts du Client.
Toutefois, le Client est informé que s’il est amené à se rendre sur un autre site que celui d’ENVELOFFSET.COM, en cliquant sur un lien hypertexte, certaines informations sont susceptibles d’être communiquées à l’exploitant de ce site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier lettre à l’adresse suivante :
ENVELOFFSET, Service Client, 1 rue AMBROISE CROIZAT, 77183 CROISSY-BEAUBOURG
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de ventes sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales seront portées devant les Tribunaux compétents de Melun.
Toute contestation sera soumise au Tribunal de Melun, seul compétent.
Toutefois, nous nous réservons le droit de saisir les Tribunaux du domicile de l’acheteur. Cette clause de juridiction est valable en cas d’appel en garantie et de pluralité des défendeurs. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
CLAUSE PÉNALE
En cas de litige et saisie du tribunal compètent, nonobstant la facturation des pénalités de retard indiquées ci-dessus, il sera réclamé en cas de procédure judiciaire non justifiée une clause pénale égale à 1000 euros.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple des saisies pratiquées sur les marchandises faisant l’objet de ladite réserve.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens, lettres recommandées, inventaire contradictoire, sommation d’huissier.
L’acheteur ne peut se dérober, à peine de dommages-intérêts, à la restitution des marchandises, soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.
En cas de transformation, les marchandises ou les produits en provenance restent notre propriété à concurrence de la valeur des produits nous appartenant.
L’acheteur cède dès à présent au vendeur ses créances issues de la revente « en l’état ou après transformation » et tous les droits qui s’y attachent, de concert avec d’autres créanciers.
Pour faire valoir ce que de droit.
